RattachementREGIME FISCAL DES EMPRUNTS EMIS A L'ETRANGER.
IMPOT SUR LE REVENU
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
REGIME FISCAL DES EMPRUNTS EMIS A L'ETRANGER.
IdentifiantLEGIARTI000006316948
Texte parentLEGITEXT000006068539
Référencearticle 5 de la loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 (version du 29 décembre 1976)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 62-IV de la loi de finances pour 1976 sont également applicables :
2. - aux primes d'émission et de remboursement des emprunts contractés dans les conditions prévues par le présent article ;
3. - aux revenus des emprunts contractés en vertu d'une ouverture de crédit en devises étrangères ou en substitution de son utilisation, à condition que l'ouverture de crédit ait une durée de cinq ans au moins.
4. Le bénéfice du régime fiscal prévu à cet article reste acquis lorsque l'emprunt fait l'objet, à quelque moment que ce soit, d'un amortissement anticipé à l'initiative de l'emprunteur avec l'accord du ministre de l'économie et des finances.
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