1. La dotation de redevance affectée à l'établissement public de diffusion, au titre de 1976, par l'article 58 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 est majorée du montant de droits constatés supplémentaires apparus à la clôture de l'exercice 1975 et, en conséquence, portée à 90,8 millions de francs.
Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 · Article
Article 9
Article périmé, en vigueur du 29 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-1220 du 28 décembre 1976
Rattachement
DOTATION DE REDEVANCE AFFECTEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIFFUSION AU TITRE DE 1976.
- INFORMATION
- RADIODIFFUSION ET TELEVISION
- REDEVANCES POUR LES USAGERS
- DOTATION DE REDEVANCE AFFECTEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DIFFUSION AU TITRE DE 1976.
IdentifiantLEGIARTI000006316952
Texte parentLEGITEXT000006068539
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