Référencearticle 2 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 1er :
2. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
3. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
4. Celle qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
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