1. Les dispositions des articles 6, 7 et 10, 12 et 13 de la présente loi ne dérogent pas aux lois spéciales et notamment aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967, portant réforme du crédit aux entreprises, et de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Loi n°76-519 du 15 juin 1976 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 16 juin 1976.
TexteLoi n°76-519 du 15 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006474092
Texte parentLEGITEXT000006068546
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