Loi n°76-519 du 15 juin 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 1976.

TexteLoi n°76-519 du 15 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006474013
Texte parentLEGITEXT000006068546
Référencearticle 2 de la loi n°76-519 du 15 juin 1976 (version du 16 juin 1976)Légifrance →

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