Loi n°76-519 du 15 juin 1976 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 juin 1976.

TexteLoi n°76-519 du 15 juin 1976

IdentifiantLEGIARTI000006474062

Texte parentLEGITEXT000006068546

Référencearticle 9 de la loi n°76-519 du 15 juin 1976 (version du 16 juin 1976)Légifrance →

1. Le créancier n'a pas de recours, à raison de l'insolvabilité du débiteur, contre les créanciers précédemment titulaires de la copie exécutoire à ordre.

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