Article périmé, en vigueur du 29 décembre 1976 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-539 du 22 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006273034
Texte parentLEGITEXT000006068548
Référencearticle 1 de la loi n°76-539 du 22 juin 1976 (version du 29 décembre 1976)Légifrance →
1. A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LES PREPARATIONS MAGISTRALES, LES PRODUITS OFFICINAUX ET LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DESTINEES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE ET FAISANT L'OBJET DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A L'ARTICLE L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
2. LA REFACTION DE 55 % PREVUE A L'ARTICLE 297 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE AUX OPERATIONS SOUMISES AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE.
3. LE MEME TAUX EST APPLICABLE AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS REGIS PAR L'ARTICLE L.666 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
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