RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
IdentifiantLEGIARTI000006849119
Texte parentLEGITEXT000006068549
Référencearticle 17 de la loi n°76-599 du 7 juillet 1976 (version du 8 juillet 1976)Légifrance →
1. Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1977, un rapport sur les dispositions administratives, techniques et financières qu'il aura arrêtées pour mettre en oeuvre, en cas de pollution marine accidentelle, des plans assurant une intervention d'urgence.
Nota : La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 est abrogée et codifiée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1, art. 5 I 10°, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
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