RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.
IdentifiantLEGIARTI000006849110
Texte parentLEGITEXT000006068549
Référencearticle 9 de la loi n°76-599 du 7 juillet 1976 (version du 22 octobre 2004)Légifrance →
1. Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 8 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
Nota : La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 est abrogée et codifiée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1, art. 5 I 10°, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
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