Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1976 au 27 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°76-600 du 7 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006848792
Texte parentLEGITEXT000006068550
Référencearticle 10 de la loi n°76-600 du 7 juillet 1976 (version du 8 juillet 1976)Légifrance →
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 9 ci-dessus sera punie des peines prévues par les articles 5 et 6, alinéa 3, de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.
2. [*NOTA :
3. l'article 13 de la loi 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution dispose que la référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi 67-405 du 20 mai 1967 dans tous les textes contenant une telle disposition*].
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