Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1976.

TexteLoi n°76-600 du 7 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000006848802

Texte parentLEGITEXT000006068550

Référencearticle 17 de la loi n°76-600 du 7 juillet 1976 (version du 8 juillet 1976)Légifrance →

1. Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L218-63 du Code de l'environnement.

Nota : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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