Référencearticle 2 de la loi n°76-600 du 7 juillet 1976 (version du 27 février 1996)Légifrance →
1. L'incinération en mer est interdite.
Numérotation : Jusqu'au 27 février 1996, le numéro 2 portait un autre texte (« Les opérations d'incinération en mer ne peuvent être… »), devenu l'article L218-59 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
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