Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1976 au 27 février 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°76-600 du 7 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000006848805

Texte parentLEGITEXT000006068550

Référencearticle 20 de la loi n°76-600 du 7 juillet 1976 (version du 8 juillet 1976)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment de ses articles 2, 3 et 15.

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