1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :
2. en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;
3. même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
4. Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
Numérotation : Jusqu'au 27 février 1996, le numéro 8 portait un autre texte (« Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux… »), devenu l'article L218-61 du Code de l'environnement (loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.