Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°76-616 du 9 juillet 1976

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité.

IdentifiantLEGIARTI000006507067

Texte parentLEGITEXT000006068551

Référencearticle 11 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 (version du 10 juillet 1976)Légifrance →

1. Il est interdit aux producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac de donner leur patronage à des manifestations s'adressant à un public d'enfants ou de mineurs.

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