RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006506970
Texte parentLEGITEXT000006068551
Référencearticle 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →
1. Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
3. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 1993, le numéro 2 portait un autre texte (« Il ne peut être fait de propagande ou de publicité directe… »), devenu l'article L355-24 du Code de la santé publique (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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