Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1976 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 76-646 du 16 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006627930
Texte parentLEGITEXT000006068554
Référencearticle 1 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 (version du 17 juillet 1976)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi et du deuxième alinéa du présent article, la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public métropolitain sont soumises au régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines. Un décret d'application fixe la procédure d'instruction des demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales. Toutefois, la durée des concessions ne pourra excéder cinquante ans.
2. Sur ces fonds marins, et pour ces substances, il peut, en outre, être accordé des autorisations de prospections préalables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2011 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L123-13 du Code minier (nouveau), L123-14 du Code minier (nouveau), L123-5 du Code minier (nouveau), L123-7 du Code minier (nouveau), L133-10 du Code minier (nouveau), L133-6 du Code minier (nouveau) et L133-7 du Code minier (nouveau).
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