Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1976 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 76-646 du 16 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006627935
Texte parentLEGITEXT000006068554
Référencearticle 6 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 (version du 17 juillet 1976)Légifrance →
1. Le centre national pour l'exploitation des océans a accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier qui sont visés à l'article 132 du code minier ; il peut, en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique.
2. Les agents dudit centre ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans les conditions fixées à l'article 134 du code minier.
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