Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 avril 2016.

TexteLoi n° 76-97 du 31 janvier 1976

RattachementSection II : Propagande.

IdentifiantLEGIARTI000032454471

Texte parentLEGITEXT000006068562

Référencearticle 11 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 (version du 27 avril 2016)Légifrance →

1. Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.

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