1. Après chaque tour de scrutin les documents mentionnés à l'article L. 68 du code électoral sont transmis à une commission électorale composée de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un membre ou un membre honoraire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteLoi n° 76-97 du 31 janvier 1976
RattachementSection III : Vote.
IdentifiantLEGIARTI000032962109
Texte parentLEGITEXT000006068562
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