1. Les frais occasionnés par l'organisation du vote dans les ambassades et les postes consulaires en application de la présente loi sont à la charge de l'Etat.
2. Les dispositions de l'article L. 118 du code électoral sont applicables.
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteLoi n° 76-97 du 31 janvier 1976
RattachementSection V : dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006529106
Texte parentLEGITEXT000006068562
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