Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 avril 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 76-97 du 31 janvier 1976
RattachementSection V : dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006529108
Texte parentLEGITEXT000006068562
Référencearticle 18 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient les articles précédents sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005.

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