Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteLoi n° 76-97 du 31 janvier 1976

RattachementSection V : dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006529112

Texte parentLEGITEXT000006068562

Référencearticle 20 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. La présente loi est applicable au cas de référendum dans des conditions définies par décret.

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