Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteLoi n° 76-97 du 31 janvier 1976

RattachementSection I : Listes électorales consulaires.

IdentifiantLEGIARTI000032962093

Texte parentLEGITEXT000006068562

Référencearticle 3 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.

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