Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteLoi n° 76-97 du 31 janvier 1976

RattachementSection I : Listes électorales consulaires.

IdentifiantLEGIARTI000032962081

Texte parentLEGITEXT000006068562

Référencearticle 6 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les listes électorales consulaires sont permanentes. Les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.

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