Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1976.

TexteLoi n°76-978 du 29 octobre 1976

Rattachement

DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.

IdentifiantLEGIARTI000006316938

Texte parentLEGITEXT000006068563

Référencearticle 6 de la loi n°76-978 du 29 octobre 1976 (version du 31 octobre 1976)Légifrance →

1. Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.

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