Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-1460 du 29 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006399308
Texte parentLEGITEXT000006068576
Référencearticle 11 de la loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →
1. Au livre II, titre V "Dispositions applicables à certains établissements communaux", sont applicables :
2. I - CHAPITRE I : Dispositions applicables au syndicat de communes.
3. - les articles L. 251-1 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
4. - l'article L. 251-5 sous réserve de la suppression du 1° ;
5. - les articles L. 251-6 et L. 251-7.
6. II - CHAPITRE II : Dispositions applicables au district.
7. - l'article L. 252-1,;
8. - l'article L. 252-2 à l'exception du 3° ;
9. - l'article L. 252-5.
10. III - CHAPITRE IV : Dispositions applicables au syndicat mixte.
11. - les articles L. 254-1 à L. 254-3.
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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