Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-1460 du 29 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006399311
Texte parentLEGITEXT000006068576
Référencearticle 13 de la loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Au livre III, titre VIII "Participation à des entreprises privées" sont applicables :
2. Les articles L. 381-1 à L. 381-8, à l'exception de l'article L. 381-2 sous réserve de la modification ci-après :
3. - l'article L. 381-1 est applicable dans la rédaction suivante :
4. "Art. L. 381-1 - Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants prise dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
5. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.
6. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire.
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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