Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-1460 du 29 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006399318
Texte parentLEGITEXT000006068576
Référencearticle 19 de la loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du code des communes dans le territoire de la Polynésie française, dans les articles, les références qui sont faites au code de l'urbanisme et de l'habitation, au code rural, au code de la santé, au code de la famille et de l'aide sociale sont remplacées par les termes "la réglementation territoriale en vigueur".
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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