Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-1460 du 29 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006399293
Texte parentLEGITEXT000006068576
Référencearticle 2 de la loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →
1. Au livre Ier "Organisation communale", titre Ier "Nom, limites territoriales et population des communes", sont applicables :
2. I - CHAPITRE 1ER : Nom des communes.
3. - les articles L. 111-1 et L. 111-2.
4. II - CHAPITRE II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes.
5. - les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
6. - les articles L. 112-4 et L. 112-5 sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale ;
7. - les articles L. 112-6 à L. 112-12 ;
8. - les articles L. 112-18 à L. 112-20. .
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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