Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-1460 du 29 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006399319
Texte parentLEGITEXT000006068576
Référencearticle 20 de la loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →
1. Pour l'application de la loi dans le territoire de la Polynésie française tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots :
2. - ministre chargé des départements et territoires d'outremer à ministre de l'intérieur ;
3. - haut-commissaire à préfet ;
4. - chef de subdivision administrative à sous-préfet ;
5. - service du haut-commissaire à préfecture ;
6. - subdivision administrative à sous-préfecture ;
7. - assemblée territoriale à conseil général ;
8. - conseiller territorial à conseiller général ;
9. - commission permanente à commission départementale ;
10. - tribunal de première instance à tribunal d'instance ;
11. - conseil du contentieux administratif à' tribunal administratif ;
12. - territoire à département ;
13. - territorial à départemental ;
14. - ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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