Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°77-1460 du 29 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006399321

Texte parentLEGITEXT000006068576

Référencearticle 22 de la loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

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