Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-1466 du 30 décembre 1977
RattachementMODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU : PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE FISCAL DANS LES T.O.M. ET NON-RESIDENTS EN FRANCE.
FISCALITE
IMPOT SUR LE REVENU
MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU : PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE FISCAL DANS LES T.O.M. ET NON-RESIDENTS EN FRANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006317048
Texte parentLEGITEXT000006068577
Référencearticle 2 de la loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →
1. I - La retenue à la source prévue à l'article 182 A du Code général des impôts n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 50 F par mois pour un même salarié, pensionné ou crédirentier.
2. II - Pour le calcul de l'impôt sur le revenu ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du Code général des impôts, une réfaction de 40 p. 100 est pratiquée sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les territoires d'outre-mer.
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