1. I. Le livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) peut être ouvert par les aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural et les associés d'exploitation visés par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles.
Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1977.
TexteLoi n°77-1466 du 30 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006273072
Texte parentLEGITEXT000006068577
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