1. Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes, ainsi que ceux prévus entre les anciens établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée, sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.
Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-1466 du 30 décembre 1977
Rattachement
EXONERATION DE DROITS D'ENREGISTREMENT POUR CERTAINS TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS.
- FISCALITE
- ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE
- EXONERATION DE DROITS D'ENREGISTREMENT POUR CERTAINS TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006317049
Texte parentLEGITEXT000006068577
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