1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978, le taux de la provision pour investissement prévue au III de l'article 237 bis A du Code général des impôts est porté de 50 % à 100 % en ce qui concerne les sociétés anonymes à participation ouvrière. Pour bénéficier de cette majoration, les entreprises concernées doivent, au titre de chaque exercice, affecter à un compte de réserve non distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs d'actions de travail.
Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-1466 du 30 décembre 1977
Rattachement
EXTENSION AU PROFIT DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE DU REGIME DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION EN MATIERE DE PARTICIPATION DES SALARIES.
- FISCALITE
- IMPOT SUR LES SOCIETES
- EXTENSION AU PROFIT DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE DU REGIME DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION EN MATIERE DE PARTICIPATION DES SALARIES.
IdentifiantLEGIARTI000006317050
Texte parentLEGITEXT000006068577
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