Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
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TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
RattachementAPPLICATION DU TAUX REDUIT AUX MAISONS DE RETRAITE, AUX HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME ET AUX LOCATIONS MEUBLEES - TAUX MAJORE DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE.
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX MAISONS DE RETRAITE, AUX HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME ET AUX LOCATIONS MEUBLEES - TAUX MAJORE DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE.
IdentifiantLEGIARTI000006317072
Texte parentLEGITEXT000006068578
Référencearticle 12 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →
1. I - A compter du 1er janvier 1978, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, ainsi qu'aux prestations relatives à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les hôtels non homologués de tourisme. Ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les hôtels non homologués de tourisme.
2. II - A compter du 1er janvier 1978, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est étendu aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de parfumerie à base d'alcool définis à l'article L. 658-1 du code de la santé publique qui sont désignés ci-après :
3. Extraits ;
4. Eaux de toilette et de Cologne parfumées dérivées des extraits.
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