1. Le taux de 2,40 % du remboursement forfaitaire dont bénéficient les exploitants agricoles non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 2,90 % pour les vins et les fruits et légumes et pour les produits de l'horticulture et des pépinières commercialisés, en 1977 et les deux années suivantes, par l'intermédiaire des groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960.
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · Article
Article 13
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Rattachement
MAJORATION DU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX AGRICULTEURS POUR LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
- MAJORATION DU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX AGRICULTEURS POUR LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006317074
Texte parentLEGITEXT000006068578
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