Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
RattachementREMBOURSEMENT DE LA TVA AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES UTILISES POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN-DEHORS DE LA CEE.
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
REMBOURSEMENT DE LA TVA AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES UTILISES POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN-DEHORS DE LA CEE.
IdentifiantLEGIARTI000006317075
Texte parentLEGITEXT000006068578
Référencearticle 14 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. Au regard du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que du régime de la taxe sur les salaires, les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtage d'assurances et de réassurances sont traitées de la même façon que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent :
2. - des assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté européenne ;
3. - des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de la Communauté.
4. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1978.
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