Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
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TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
RattachementEXTENSION AUX PME DU REGIME DE DEDUCTION DES DIVIDENDES.
IMPOT SUR LES SOCIETES
EXTENSION AUX PME DU REGIME DE DEDUCTION DES DIVIDENDES.
IdentifiantLEGIARTI000006317079
Texte parentLEGITEXT000006068578
Référencearticle 16 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →
1. Les dividendes et revenus assimilés distribués par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés en rémunération des sommes qui, ayant été mises à leur disposition constante pendant au moins douze mois par des associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l'entreprise, sont incorporées au capital dans les conditions prévues à l'article 10-I de la loi de finances n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont admis en déduction des bénéfices selon les règles fixées par l'article 60 de cette loi, à l'exception du II de cet article.
2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés dans lesquelles, après la réalisation de l'augmentation de capital, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts sont détenus, directement ou indirectement, pour 50 p. 100 ou plus par d'autres sociétés.
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