Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
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TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
RattachementAUGMENTATION DES COEFFICIENTS D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF POUR LES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES.
IMPOT SUR LE REVENU
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
AUGMENTATION DES COEFFICIENTS D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF POUR LES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006317067
Texte parentLEGITEXT000006068578
Référencearticle 19 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →
1. I - Pour les matériels acquis ou fabriqués par les entreprises à partir du 1er janvier 1978, destinés à réaliser des économies de matières premières, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2,5 et 3 suivant que la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans.
2. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie établit la liste des matières premières et des matériels concernés.
3. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux matériels utilisés dans des opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements et font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies du code général des impôts.
4. II - Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux biens dont la commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois de finances rectificatives n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.
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