LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.

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TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Rattachement
FIXATION DU BAREME ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT.
  1. IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
  2. FIXATION DU BAREME ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006317059
Texte parentLEGITEXT000006068578
Référencearticle 2 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →

1. I - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :

2. Revenu imposable : n'excédant pas 14 500 F ; taux : 0 %.

3. Revenu imposable : de 14 500 F à 15 200 F ; taux : 5 %.

4. Revenu imposable : de 15 200 F à 18 200 F ; taux : 10 %.

5. Revenu imposable : de 18 200 F à 28 800 F ; taux : 15 %.

6. Revenu imposable : de 28 800 F à 37 800 F ; taux : 20 %.

7. Revenu imposable : de 37 800 F à 47 600 F ; taux : 25 %.

8. Revenu imposable : de 47 600 F à 57 550 F ; taux : 30 %.

9. Revenu imposable : de 57 550 F à 66 400 F ; taux : 35 %.

10. Revenu imposable : de 66 400 F à 114 850 F ; taux : 40 %.

11. Revenu imposable : de 114 850 F à 158 050 F ; taux : 45 %.

12. Revenu imposable : de 158 050 F à 201 800 F ; taux : 50 %.

13. Revenu imposable : de 201 800 F à 238 200 F ; taux : 55 %.

14. Revenu imposable : au-delà de 238 200 F ; taux : 60 %.

15. II - Les contribuables dont le revenu, net de frais professionnels, n'excède pas 15 200 F, ou 16 600 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Ces limites sont identiques quelle que soit la nature des revenus perçus.

16. III - Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 150 F.

17. IV - Le maximum de déduction pour frais de garde des enfants prévu à l'article 4 de la loi de finances n° 75-1278 du 30 décembre 1975 est porté à 3 000 F.

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