LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · Article

Article 25

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Rattachement
LOTO.
  1. DROITS DE TIMBRE
  2. LOTO.
IdentifiantLEGIARTI000006317082
Texte parentLEGITEXT000006068578
Référencearticle 25 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1978 les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3 % du montant des sommes engagées.

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