LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · Article

Article 26

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.

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TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Rattachement
EXONERATION DES VENTES DE BIENS MEUBLES CORPORELS.
  1. DROITS D'ENREGISTREMENT
  2. EXONERATION DES VENTES DE BIENS MEUBLES CORPORELS.
IdentifiantLEGIARTI000006317084
Texte parentLEGITEXT000006068578
Référencearticle 26 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →

1. Les ventes publiques de biens meubles corporels qui ne portent pas sur les biens mentionnés à l'article 261 1 (3°, a) du code général des impôts sont exonérées de droits d'enregistrement.

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