1. L'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières prévue par la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 est reportée au 1er janvier 1979. Les valeurs mobilières s'entendent des titres des sociétés cotées en bourse ainsi que des actions ou parts de sociétés autres que celles dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de terrains à bâtir, ou de droits portant sur les mêmes biens.
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · Article
Article 68
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Rattachement
ABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES IMMOBILIERES.
- PLUS-VALUES
- ABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES IMMOBILIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006317086
Texte parentLEGITEXT000006068578
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