Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
RattachementASSOUPLISSEMENT DES MODALITES D'OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES D'OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.
IdentifiantLEGIARTI000006317090
Texte parentLEGITEXT000006068578
Référencearticle 71 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 (version du 31 décembre 1977)Légifrance →
1. L'option pour les régimes simplifiés de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année ; si elle est formulée au début de la seconde année d'une période biennale, le forfait est établi pour un an.
2. Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option. Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice et du chiffre d'affaires réels.
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