1. Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts relatives à l'exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur du développement régional sont étendues aux reprises d'établissements en difficulté.
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · Article
Article 74
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Rattachement
EXTENSION AUX REPRISES D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- EXTENSION AUX REPRISES D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006317092
Texte parentLEGITEXT000006068578
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