1. Les créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, nées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont recouvrées dans les mêmes conditions que les créances similaires nées sur le territoire national. Le recouvrement de ces créances ne bénéficie d'aucun privilège.
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · Article
Article 82
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1977 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977
Rattachement
RECOUVREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE CREANCES AU BENEFICE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIES AGRICOLES.
- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- RECOUVREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE CREANCES AU BENEFICE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIES AGRICOLES.
IdentifiantLEGIARTI000006317097
Texte parentLEGITEXT000006068578
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