Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteLoi n° 77-1468 du 30 décembre 1977

RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

IdentifiantLEGIARTI000006490998

Texte parentLEGITEXT000006068579

Référencearticle 1 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. La gratuité des actes de justice est instaurée dans les conditions prévues par la présente loi.

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