RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006491011
Texte parentLEGITEXT000006068579
Référencearticle 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →
1. Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts.
Nota : Ordonnance 2003-1235 2003-12-22 art. 2 IV : Les dispositions de l'article 2 III sont applicables aux requêtes enregistrées auprés des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
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